dimanche 17 novembre 2019 / Mali

boubeye PMDans l’affaire du contrat d’assistance judiciaire signé entre l’Office du Niger et le cabinet-GANO le 1er avril 21015 conformément à la loi N°094-042 du 13 octobre 1994 portant création et organisation de la profession d’avocat en République du Mali pour défendre les intérêts de l’Office devant les tribunaux. En un temps record, l’entreprise a obtenu gain de cause grâce au professionnalisme du Cabinet d’avocats du Cabinet Gano dans la gestion du dossier de l’Office du Niger contre les impôts. En tant que prestataire, le Cabinet Gano a empoché ses honoraires. Jaloux de cet exploit et craint pour son poids politique au sein du parti de la majorité présidentielle, Maître GANO, Secrétaire général du RPM et non moins fondateur du Cabinet d’Avocats Gano est aujourd’hui la cible d’une attaque politique et médiatique orchestrée et téléguidée par l’ex Premier ministre Soumeylou Boubeye Maiga et ses alliés pour affaiblir son parti. Pour ce faire, un téléguidage à travers une instrumentalisation des services publics de l’Etat, placés sous l’autorité au moment des faits, en occurrence M. Alassane Ba, directeur de l’ARMDS (Autorité de Régulation des Marchés et Délégation de Services) qui confond marché public et prestation de service dans la violation totale des textes qui régissent son

service se permet d’harceler le PDG de l’Office du Niger. Une faute grave commise contre le cabinet-GANO et son client dans son exercice professionnel et qui ne restera pas impunie. Dans un communiqué détaillé avec des preuves à l’appui déposé à notre rédaction, Me Mohamed Diop, patron du Cabinet-Gano, met  l’ex-PM Soumeylou Boubeye Maiga dans ses petits souliers et fait retourner M. Alassane Ba directeur de l’ARMDS à ses cours de droit. Lisez vous-même.

 

Face à l’ampleur des supputations et des rumeurs sur les réseaux sociaux et devant les écrits subversifs de certains journaux dirigés contre le Cabinet-GANO dans l’exercice de ses fonctions en rapport avec le contrat d’abonnement qui le lie à l’Office du Niger, le Cabinet a décidé de rompre avec le silence pour informer l’opinion nationale et internationale et d’apporter un démenti à toutes ces cabales orchestrées par un groupe d’individus qui ont agi en association dans une connivence de calomnies et de diffamations pour tenter denuire à l’image et à l’honneur de Maître Baber GANO, membre du Cabinet-GANO ;

Qu’au-delà de la personne de Maître Baber GANO, le cabinet-GANO est un regroupement d’Avocats, tous inscrits au Barreau du Mali, exerçant en collaboration dans le cabinet-GANO et qui a été victime de faux articles tendancieux parus dans la presse et qui ne reposent sur aucun fondement juridique sauf que le pur dessein de nuisance ;

Que c’est pour arrêter ces mensonges et calomnies que le présent démenti a été initié par le cabinet-GANO pour faire tomber les masques politico-judiciaire que certaines personnes mal intentionnées ont portés pour des raisons politiques en raison de la qualité de Secrétaire Général du parti RPM dont Me GANO assume les responsabilités dans le contexte actuel ;

Que les combats politiques que Maître GANO mènent avec son parti contre les concurrents du même espace politique dans le champ politique ne sauraient être transportés dans le cabinet-GANO par un téléguidage à travers une instrumentalisation des services publics de l’Etat placés sous l’autorité d’un concurrent politique aux ordres duquel toute cette cabale est partie ;

Que pour commencer :

  • Le 1er téléguidage a consisté pour les commis de la mission de la cabale a adressé à leur commettant, l’ancien 1er Ministre SoumeylouBoubeye MAÏGA une lettre au nom du « Collectif Sauvons l’Office du Niger » reçue le 24 octobre 2018 sous le N°5465 cachetée primature soit un (01) mois après la sortie du gouvernement de Maître Baber GANO, après les élections présidentielles avec comme objet : « Evasion de Fonds et gestion catastrophique dans l’entreprise » ; (pièce N°1)

Cette lettre est signée d’un anonyme le 23 octobre 2018 au nom du collectif avec un numéro de téléphone « 76 01 82 82 »

  • Le 2ème téléguidage a consisté pour les auteurs à saisir sous les consignes de leur commettant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et son secrétaire exécutif d’une lettre de dénonciation contre le cabinet-GANO pour son contrat d’abonnement et d’assistance juridique signé le                 1er avril 2015 avec l’Office du Niger ; (pièce N°2)

Cette dénonciation est signée d’un certain Almoustapha MAÏGA, le 31 janvier 2018 en sa qualité de secrétaire général d’un pseudo-syndicat autonome de l’Office du Niger.

Il n’est pas inutile de signaler que la lettre anonyme du « Collectif Sauvons l’Office du Niger » adressée à l’ancien 1er Ministre SoumeylouBouleye MAÏGA était signée de lui et le numéro de téléphone « 76 01 82 82 » correspond au numéro de Almoustapha MAÏGA commis pour la cabale.

-              Que dans le décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics en son article 2, l’autorité est placée sous l’autorité du 1er Ministre ;

-              Que dans le décret de répartition des services publics N°2018-0801/PM-RM du 19 octobre 2018 : l’autorité est effectivement au compte du 1er Ministre dans la liste des services classés « Autorités Administratives indépendantes » ;

-              Que dans les organes qui composent l’autorité de régulation des marchés publics, les types de dénonciation que reçoit l’autorité de régulation des marchés publics sont adressés au comité de règlement des différends dans ses attributions à travers l’article 17 dans les termes suivants :

«Le comité de règlement des différends est chargé de : recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de services publics » ;

 

-              Que donc cette disposition ne concerne que les dénonciations des contrats de marchés publics ;

  • Le 3ème téléguidage a consisté que par une hérésie judiciaire totale, le Président de l’autorité de règlement des marchés publics, Monsieur Alassane BA placé sous l’autorité de l’ancien 1er Ministre et instrumentalisé, a osé qualifier le contrat d’abonnement d’assistance judiciaire du cabinet-GANO en contrat de marchés publics pour instruire unilatéralement undossier contre le cabinet-GANO et procéder à des enquêtes illégales et injustifiées sur des prestations professionnelles d’Avocats fournies à son client et rémunérées sur des bases contractuelles entre l’avocat et son client ;

-              Que sur la base d’une telle qualification fausse de la nature du contrat qui lie le cabinet-GANO à l’Office du Niger et d’une dénonciation fallacieuse sans fondement juridique, le Président de l’autorité des marchés publics dans un excès de pouvoir voire même un abus d’autorité a adressé le 22 mars 2019 au Président Directeur Général de l’office du Niger lettre N°104/2019-ARMDS et en harcèlement de celui-ci sur la base de la violation des articles 12 et 15 de la loi N°08-023 du 23 juillet 2008 relative à l’autorité de régulation des marchés publics afin d’avoir accès selon les termes de sa lettre à des documents de facture d’honoraires du cabinet-GANO frappée en principe du sceau de la confidentialité professionnelle entre Avocat et son client, de la preuve de l’information du conseil d’administration et des états financiers comportant l’apurement des arriérés d’impôts (pièce N°3) ;

- L’article 12 de la loi N°08-023 dit ceci : « Pour les besoins des enquêtes et vérifications, les membres de l’autorité ont accès aux locaux des institutions, organes et organismes intervenant dans la passation ou l’exécution des marchés publics ou délégations de services publics… » ;

-              Que pour rappel, pour le contrat d’assistance judiciaire conclu avec l’Office du Niger, le cabinet-GANO avait adressé le 23 février 2015 au Président Directeur Général de l’Office du Niger une lettre d’offre de prestation reçue et cachetée par l’Office le 23 février 2015 ; (pièce N°4) ;

-              Que cette offre de prestation a été acceptée par l’Office du Niger le                             03 mars 2015 suivant lettre N°0281/PDG-ON par accord du PDG qui a proposé au cabinet de lui adresser un projet de contrat d’assistance ; (pièce N°5) ;

-              Que le cabinet en reconnaissance à l’acceptation de son offre de prestation a adressé le 16 mars 2015 une lettre de validation de l’accord du PDG pour le contrat d’assistance (pièce N°6) ;

-              Que le 1er avril 2015, le contrat d’assistance judiciaire a été signé entre les parties en l’occurrence l’Office du Niger et le cabinet-GANO ;

-              Que par cette procédure, le cabinet-GANO n’a soumissionné à aucun contrat de marché public pour décrocher son contrat d’assistance et l’Office du Niger de son côté n’a lancé aucun avis d’appel d’offre de recrutement d’un avocat ou d’ouverture d’un contrat d’assistance judiciaire d’un avocat ;

-    Que ce n’est que par pure violation des textes et instrumentalisation d’une administration publique d’Etat pourtant indépendante que Monsieur AlassaneBA, président de l’autorité par abus de pouvoir, prise de partie et subjectivisme s’est permis de harceler l’Office du Niger, son PDG et ses cadres pour enquêter sur un contrat professionnel en toute incompétence suivant les dispositions de la loi N°08-023 du 23 juillet 2008 créant ce service en ses 36 articles et le décret N°08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et le fonctionnement de ce service en ses 33 articles ;

-    Que Monsieur Alassane BA qui était appuyé par son commettant l’ancien 1er Ministre Soumeylou Boubeye MAÏGA a instruit au Ministre de l’Agriculture de l’époque Dr Nango DEMBELE d’obliger l’Office du Niger à remettre des documents de paiement d’honoraires du cabinet-GANO à l’autorité de règlement des marchés publics sur la demande de son président Monsieur Alassane BA ;

-    C’est ainsi qu’en obéissant à cette injonction reçue de son Ministère par lettre N°0027/MA-SG du 11 avril 2019 le PDG de l’Office du Niger à transmis des documents de factures d’honoraires et de paiements à l’autorité de règlement qui sont couverts par la confidentialité professionnelle ;

-    Que recevant de telles pièces, Monsieur Alassane BA qui pensant faire sa propre promotion et sa propre publicité n’a cessé de divulguer des faux résultats d’une fausse enquête illégale et injustifiée dans les journaux via les réseaux sociaux pour alimenter des débats calomnieux, mensongers et diffamatoires contre la personne de Maître Baber GANO qui serait selon ses articles tendancieux, poursuivi de fraude et de tout qualificatif d’infractions fabriquées et imaginées par cette bande d’acteurs qui agit en connivence pour porter atteinte à l’honneur et à l’image du cabinet-GANO à travers son fondateur Me Baber GANO en raison de ses responsabilités politiques ;

-    Que cette enquête par cette autorité instrumentalisée qui a politisé une administrationd’Etat indépendante a été menée à charge contre le cabinet-GANO  et qui a violé malgré son illégalité le principe du contradictoire règle élémentaire du droit qui pourrait au moins permettre à cette autorité de recueillir des renseignements auprès du cabinet-GANO pour une enquête objective, impartiale et indépendante ; 

-    Que les agissements d’          abus d’autorité ou de pouvoir de parjure et de forfaiture commis contre le cabinet-GANO  dans son exercice professionnel ne peuvent rester impunis ;

-    Que l’article 6 de la loi N°08-023 du 23 juillet 2008 dispose en ces termes : « Avant leur entrée en fonction, les membres de l’autorité prêtent devant la cour suprême au cours d’une audience solennelle publique, le serment suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité et objectivité dans le respect de la constitution, des lois et règlements de la République, de ne prendreaucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’autorité » ;

-              Que l’article 5 de la même loi dispose en ces termes : « Les membres de l’autorité de régulation sont choisis en raison de leur probité morale, de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine juridique, technique, économique ou financier.

-              Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance et ne peuvent être poursuivis, recherchés arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, sauf pour faute grave… » ;

-              Le cabinet-GANO, pour ce deuxième alinéa de l’article 5 a été victime d’une faute grave qui sera réparée et rétablie par les voies de droit appropriées ;

-              Le cabinet-GANO remercie tous ses clients, parents et amis qui ont lu ses articles de presse dans les réseaux sociaux sur la personne de Me Baber GANO et qui ont compris par leur bonne analyse la teneur subversive, méchante et honteuse d’une telle bassesse ;

-              Le cabinet-GANO remercie l’Office du Niger pour sa confiance placée en lui et se félicite des diligences suivies de bons résultats qu’il a pu obtenir dans la gestion du dossier de l’Office du Niger contre les impôts ;

-              Le cabinet-GANO rassure l’opinion et le conseil de l’ordre des avocats du Mali que toutes les rémunérations d’honoraires qu’il a encaissées pour son compte à l’Office du Niger l’ont été sur la base contractuelle de son abonnement ou d’une commande de prestation nouvelle par l’Office du Niger strictement encadrée par la loi N°094-042 du 13 octobre 1994 portant création et organisation de la profession d’avocat en République du Mali, selon les règles d’éthique et de déontologie ;

-              Le cabinet-GANO invite tous les avocats à être vigilants sur cette tentative d’atteinte à l’organisation et au fonctionnement des cabinets d’avocats par des structures indépendantes de l’Etat en violation de leur cadre d’exercice ;

-              Qu’en fin, le cabinet-GANO se satisfait des bons rapports qu’entretiennent l’Office du Niger et son cabinet à la satisfaction des deux parties et que la dénonciation fallacieuse de Almoustapha MAÏGA qui ne détient aucun pouvoir d’administration et de gestion de cette entreprise d’Etat est une tentative de déstabilisation de cette entreprise qui a une mission de service public pour atteindre des objectifs d’intérêt général pour le Mali.

Bamako, le 18 juin 2019

Pour le Cabinet-GANO

Me Mohamed DIOP

*Les titre, surtitre et chapeau sont de la rédaction

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