Administration pénitentiaire : Le Conseil supérieur opérationnel
Le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a reçu dans ses locaux la direction nationale de l’administration pénitentiaire et l’éducation surveillée pour une journée de travail. C’était hier jeudi 6 octobre 2022. L’objectif était l’operationnalisation du conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée. La mise en place de cet organe s’avère être très importante tant pour les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire que les personnes détenues parce que leur réinsertion sociale est prise en compte. Cet organe est une doléance de l’administration pénitentiaire depuis 2016 et son inauguration s’accentue sur deux raisons, la première est d’ordre juridique et la seconde est d’ordre contextuel.
Mamoudou Kassogué, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme souligne que le rôle du nouvel organe est d’assister le ministre chargé de la justice dans le cadre de la réflexion sur la mission de service public de l’administration pénitentiaire, en formulant des avis et en établissant des rapports sur les questions qui lui sont soumises.
Il a fait savoir que cette session inaugurale, au – delà de la simple prise de contact des membres, examineront un certain nombre de textes à savoir : Le projet de loi portant modification de la Loi n° 2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée ; et Le projet de décret portant modification du Décret n ° 2017 0468 / P – RM du 12 juin 2021 fixant les modalités d’application de la Loi n ° 2016- 031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée.
Ibrahima Tounkara, directeur national de l’administration pénitentiaire et l’éducation surveillée s’est exprimé sur l’impact positif de ces travaux sur leur service et son fonctionnement. Pour lui, ce nouvel organe va leur permettre de développer leur système de travail et faciliter les tâches du ministère de la justice sur la prise des décisions concernant les services de détentions.
Le ministre affirme que la première raison de la création du nouveau conseil est d’ordre juridique , car il s’agit de la mise en oeuvre effective des dispositions de la Loi n ° 2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée , prévoyant le conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée.
La deuxième raison est d’ordre contextuel parcequ’il a été constaté que l’administration pénitentiaire est au centre d’une dynamique qui a positivement affecté tous les segments du fonctionnement du service , des infrastructures aux procédures et méthodes de travail en passant par les normes relatives aux conditions de détention dans les différents établissements pénitentiaires, selon le ministre. L’opérationnalisation du conseil supérieur vient renforcer le institutionnel de l’administration pénitentiaire favorable à la poursuite des efforts de modernisation du service se traduisant par un management qualitatif et des infrastructures, continue le ministre.
Concernant les compétences du conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillé, conformément aux législatives et règlementaires, donne son avis sur les questions intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée, soumises par le Ministre chargé de l’administration pénitentiaire. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le Statut des Fonctionnaires du Cadre de la surveillance de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée .
Il est également saisi des projets de décret relatifs à la situation de l’ensemble des fonctionnaires du cadre de la Surveillance des services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée et des projets de décret comportant des dispositions de nature statutaire propres à un ou plusieurs corps du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée . Le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée est consulté sur les politiques de recrutement , de formation professionnelle , de perfectionnement et de déontologie pénitentiaire et de l’Education surveillée.
Enfin, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée , le conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée émet des avis ou fait des recommandations . L’évolution générale de la criminalité autant que les mutations . socio – économiques ont modifié le profil des personnes placées sous – main de justice.
Les missions du personnel du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée s’articulent autour d’un certain nombre d’attributions dont :
– la mise en oeuvre de la politique pénitentiaire dans l’ensemble des services et établissements relevant de l’Administration pénitentiaire ;
– la participation au maintien de la sécurité publique et à la réinsertion sociale des détenus.
Kader Diarra
